{"id":12902,"date":"2022-10-11T10:07:10","date_gmt":"2022-10-11T08:07:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.arepoquality.eu\/?p=12902"},"modified":"2022-10-11T10:07:55","modified_gmt":"2022-10-11T08:07:55","slug":"revision-des-ig-de-lue-les-priorites-fixees-par-le-depute-europeen-de-castro","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.arepoquality.eu\/fr\/2022\/10\/11\/revision-des-ig-de-lue-les-priorites-fixees-par-le-depute-europeen-de-castro\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision des IG de l’UE : les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en De Castro"},"content":{"rendered":"\n

Paolo De Castro (S&D) a pr\u00e9sent\u00e9 lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission de l’agriculture et du d\u00e9veloppement rural (COMAGRI) du Parlement Europ\u00e9en (PE), tenue le 29 septembre, le document de travail <\/a><\/strong>exposant ses principaux domaines d’intervention en tant que rapporteur du PE sur la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les indications g\u00e9ographiques (IG) de l’UE pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles et les r\u00e9gimes de qualit\u00e9 pour les produits agricoles<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

  1. renforcement du r\u00f4le des groupements de producteurs ;<\/li>
  2. protection accrue ;<\/li>
  3. simplification et r\u00f4le de l’EUIPO ; <\/li>
  4. durabilit\u00e9.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    1. Renforcer le r\u00f4le des groupes de producteurs<\/span><\/h2>\n\n\n\n

    Le rapporteur se f\u00e9licite de l’objectif de renforcer le r\u00f4le des groupements de producteurs, tout en reconnaissant que diff\u00e9rents syst\u00e8mes sont d\u00e9j\u00e0 en place dans plusieurs \u00c9tats membres (EM), soulignant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les sp\u00e9cificit\u00e9s et les flexibilit\u00e9s existantes en termes de reconnaissance. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En ce qui concerne\nleurs pouvoirs, le d\u00e9put\u00e9 De Castro convient qu’un ensemble accru de\nresponsabilit\u00e9s et de droits devrait \u00eatre attribu\u00e9 aux groupements de producteurs\nreconnus, comme le propose la Commission europ\u00e9enne (CE). En outre, il\nmentionne la possibilit\u00e9 d’introduire un syst\u00e8me de contributions erga-omnes\nobligatoires<\/strong>, exigeant de tous les producteurs qu’ils contribuent\n\u00e9quitablement aux activit\u00e9s men\u00e9es par les groupements de producteurs reconnus.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, il souhaite proposer l’inclusion dans le cahier des charges de l’obligation\nd’indiquer le nom du producteur sur l’\u00e9tiquette du produit IG, de mani\u00e8re\nclaire, visible et lisible<\/strong>, afin d’am\u00e9liorer le pouvoir de n\u00e9gociation des\nproducteurs et la transparence vis-\u00e0-vis des consommateurs et de garantir que\nles IG soient reconnaissables et distinguables.  <\/p>\n\n\n\n

    2. Une meilleure protection <\/span><\/h2>\n\n\n\n

    La proposition de la CE r\u00e9pond \u00e0 l’intention de renforcer la protection des\nIG, notamment en ce qui concerne le commerce en ligne et le syst\u00e8me de noms de\ndomaine, et couvre l’utilisation des IG comme ingr\u00e9dients. <\/p>\n\n\n\n

    Le rapporteur du PE souhaiterait en particulier am\u00e9liorer la d\u00e9finition\nde l'\u00a0\u00bb\u00e9vocation\u00a0\u00bb<\/strong>, qui ne devrait repr\u00e9senter qu’une base\nminimale, sans limiter la possibilit\u00e9 pour la Cour de justice de l’UE d’\u00e9largir\nson interpr\u00e9tation. <\/p>\n\n\n\n

    Il propose \u00e9galement que la protection en ligne devienne <\/strong>ex officio<\/strong><\/em>, ce qui signifie que lorsque des domaines exploitent de mani\u00e8re d\u00e9loyale une IG, \u00e0 la demande du groupement de producteurs concern\u00e9 ou d’une autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, ces domaines doivent \u00eatre imm\u00e9diatement ferm\u00e9s ou attribu\u00e9s au groupement de producteurs. <\/p>\n\n\n\n

    Enfin, en ce qui concerne les IG utilis\u00e9es comme ingr\u00e9dients<\/strong>, le rapporteur subordonne l’utilisation du nom de l’IG dans le nom du produit transform\u00e9 \u00e0 l’autorisation du groupement de producteurs concern\u00e9 ou de l’autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente. <\/p>\n\n\n\n

    3. La simplification et le r\u00f4le de l’EUIPO<\/span><\/h2>\n\n\n\n

    Le document de travail du d\u00e9put\u00e9 De Castro souligne l’importance des d\u00e9lais claires pour l’examen de l’enregistrement de l’IG et la modification des cahiers des charges par la Commission<\/strong>. Il propose donc de r\u00e9duire ce d\u00e9lai \u00e0 cinq mois au lieu de six, qui pourrait \u00eatre prolong\u00e9 de trois mois suppl\u00e9mentaires uniquement dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s. <\/strong>Cela devrait contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus d’examen.
    En outre, la liste des amendements de l’Union devrait \u00eatre limit\u00e9e aux modifications qui impliquent des restrictions \u00e0 la commercialisation des produits dot\u00e9s d’une IG, ainsi qu’aux changements de noms, ayant des effets sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/strong> Toutes les autres modifications, quelle que soit la dimension \u00e9conomique de l’IG, devraient \u00eatre g\u00e9r\u00e9es exclusivement au niveau national, avec un calendrier fix\u00e9 au niveau de l’Union et une notification obligatoire \u00e0 la Commission. La cons\u00e9quence attendue devrait \u00eatre une diminution du nombre de dossiers \u00e0 analyser au niveau de l’UE, qui ne n\u00e9cessitera pas de soutien technique suppl\u00e9mentaire de la part de l’EUIPO.<\/p>\n\n\n\n

    Concernant le r\u00f4le de l’EUIPO<\/strong> dans la gestion du syst\u00e8me<\/strong>, le d\u00e9put\u00e9 De Castro reconna\u00eet ses comp\u00e9tences dans le domaine de la protection et de la promotion des IG, de l’\u00e9limination des infractions dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, dans les march\u00e9s tiers et de la protection en ligne, et propose que l’EUIPO soit charg\u00e9 de ce qui suit : \u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    1. prot\u00e9ger ad\u00e9quatement les IG lors de l’enregistrement des domaines en ligne ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    2. d\u00e9velopper un syst\u00e8me d’alerte de l’Union<\/strong> pour am\u00e9liorer la lutte contre la contrefa\u00e7on en ligne des IG ; <\/p>\n\n\n\n

    3. soutenir la Commission dans les proc\u00e9dures d’opposition<\/strong> pour les aspects li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>, tels que les conflits avec les marques ; <\/p>\n\n\n\n

    5. lancer des proc\u00e9dures d’annulation<\/strong> pour les IG qui sont commercialis\u00e9es pendant une p\u00e9riode significative et ininterrompue ; et<\/p>\n\n\n\n

    6. l’organisation de r\u00e9seaux permanents<\/strong>, r\u00e9unissant les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, afin de partager les exp\u00e9riences et les meilleures pratiques au niveau de l’Union, et les repr\u00e9sentants des groupes de producteurs, en les impliquant \u00e9galement lors de la n\u00e9gociation des accords commerciaux internationaux.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, il souhaite proposer quelques d\u00e9rogations <\/strong>ad hoc <\/strong><\/em>concernant l’origine des aliments pour animaux destin\u00e9s aux produits AOP<\/strong>, permettant de modifier temporairement les taux minimaux d’utilisation d’aliments pour animaux provenant de la zone de production, afin de faire face \u00e0 des conditions d’urgence de nature climatique, \u00e9conomique ou g\u00e9opolitique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    4. Durabilit\u00e9<\/span><\/h2>\n\n\n\n

    En mati\u00e8re de durabilit\u00e9, le membre S&D de la commission AGRI rejette l’id\u00e9e d’adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s <\/strong>\u00e9tablissant des normes de durabilit\u00e9 et des crit\u00e8res de reconnaissance des normes de durabilit\u00e9 existantes. Il envisage plut\u00f4t d’encourager les groupes de producteurs \u00e0 mieux communiquer ce qu’ils font d\u00e9j\u00e0 en termes de durabilit\u00e9 sociale et environnementale, ainsi que de sant\u00e9 et de bien-\u00eatre des animaux, dans un rapport de durabilit\u00e9 ad hoc <\/em>accompagnant leur cahier des charges<\/strong>, disponible sur le portail de l’Union. Cela permettrait aux consommateurs de \u00ab\u00a0mieux comprendre tous les diff\u00e9rents aspects de la qualit\u00e9 des produits IG\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

    L’AREPO se f\u00e9licite des priorit\u00e9s identifi\u00e9es dans ce document de travail et se r\u00e9jouit de pouvoir contribuer au projet de rapport de M. De Castro, qui sera officiellement pr\u00e9sent\u00e9 lors de la prochaine r\u00e9union de la COMAGRI le 8 novembre. <\/p>\n\n\n\n

    Le vote sur le projet de rapport (amendements et vote final) est pr\u00e9vu pour f\u00e9vrier-mars 2023, les trilogues devant se poursuivre de mars \u00e0 septembre 2023. L’intention est de conclure les n\u00e9gociations interinstitutionnelles et d’approuver le texte final sous la pr\u00e9sidence espagnole d’ici la fin de 2023. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Paolo De Castro (S&D) a pr\u00e9sent\u00e9 lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission de l’agriculture et du d\u00e9veloppement rural (COMAGRI) du Parlement Europ\u00e9en (PE), tenue le 29 septembre, le document de travail exposant ses principaux domaines d’intervention en tant que rapporteur du PE sur la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les indications g\u00e9ographiques (IG) […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[39,124],"tags":[],"class_list":["post-12902","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique-de-qualite","category-systemes-de-qualite-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9vision des IG de l'UE : les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en De Castro - AREPO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.arepoquality.eu\/fr\/2022\/10\/11\/revision-des-ig-de-lue-les-priorites-fixees-par-le-depute-europeen-de-castro\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9vision des IG de l'UE : les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en De Castro - 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