Les avantages des indications géographiques (IG) sont particulièrement importants du point de vue du commerce international, car elles peuvent fournir un mécanisme de promotion des exportations grâce auquel l’UE peut être compétitive sur la qualité plutôt que sur le prix, en raison de leurs spécificités attribuables, au moins en partie, à leurs territoires d’origine et à leurs facteurs naturels et humains inhérents.
Introduction
Les systèmes de qualité de l’UE, qui couvrent à ce jour 1 501 IG pour les denrées alimentaires et 1 607 IG pour le vin – AOP et IGP enregistrées par la Commission européenne (CE) – représentent une valeur de vente de presque 75 milliards d’euros et le 15,5 % du total des exportations agroalimentaires de l’UE.
Dans le même temps, l’utilisation abusive, l’imitation et l’évocation des IG dans le commerce international se multiplient, de même que l’usurpation et l’abus de réputation sur internet, au détriment des consommateurs et des producteurs certifiés, ce qui met en péril la viabilité économique globale du secteur des IG ainsi que des communautés locales.
Dans les accords commerciaux entre l’UE et les pays tiers, les IG figurent dans le chapitre dédié aux droits de propriété intellectuelle. La Commission négocie une liste d’IG européennes qui seront protégées dans le pays tiers en question en vertu de l’accord et une liste des IG du pays tiers qui feront l’objet d’une protection au sein de l’UE.
Accords commerciaux de l’UE entrés en vigueur
Accords commerciaux de l’UE en cours de négociation
- UE – CETA : entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017 et toujours en attente de ratification par certains États membres, protège 172 IG, principalement agroalimentaires ;
- UE – Japon : entrée en vigueur le 1er février 2019, il couvre 211 IG principalement dans le secteur agroalimentaire ;
- UE – Vietnam : entrée en vigueur au début du mois d’août 2020, il couvre 169 IG de l’UE ;
- UE – Chine : cet accord bilatéral, visant à protéger 100 IG de l’UE en Chine contre l’imitation et la contrefaçon, est entré en vigueur le 1er mars 2021. L’accord prévoit également la protection de 100 IG chinoises dans l’UE. Quatre ans après son entrée en vigueur, le champ d’application de l’accord sera étendu à 175 IG supplémentaires des deux côtés.
- UE – Mercosur : l’UE et les États du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont conclu un accord politique pour un accord commercial le 28 juin 2019. Avec l’entrée en vigueur de l’accord, 357 IG seront protégées ;
- UE – Australie : les négociations en vue d’un accord de libre-échange ont débuté en juin 2018. L’UE a demandé à l’Australie de protéger environ 400 IG (234 noms de spiritueux et 166 noms de produits alimentaires) ;
- UE – Nouvelle-Zélande : les deux parties ont lancé des négociations en vue d’un accord de libre-échange en juin 2018. Un accord a été conclu le 30 juin 2022 et il attend la signature du Conseil. Cet accord commercial garantira la protection en Nouvelle-Zélande de la liste complète des vins et spiritueux de l’UE et de 163 IG pour les produits alimentaires. L’accord protège également 23 IG viticoles néo-zélandaises et prévoit la possibilité pour les deux parties d’ajouter d’autres IG à l’avenir.
- EU – Inde: les deux parties négocient un accord sur les indications géographiques. Le premier cycle de négociations sur les indications géographiques s’est tenu du 27 juin au 1er juillet 2022 à New Delhi. Les parties ont discuté de la demande de l’UE de protéger les indications géographiques dans le cadre de l’accord bilatéral ; de la demande de l’Inde de protéger également les indications géographiques non agricoles par le biais de l’accord ; des dispositions de contrôle et d’application essentielles à la mise en œuvre de l’accord ; de l’exigence de l’Inde d’enregistrer les utilisateurs autorisés pour chaque indication géographique ; de la demande de l’UE de fournir un niveau élevé (article 23+ ADPIC) de protection au-delà des vins et spiritueux.
- UE-Chili : l’accord protégera 216 noms d’IG de l’UE pour les aliments et les boissons au Chili. Cet accord s’ajoute à l’accord existant sur les vins et spiritueux, qui protège 1 745 IG pour les vins et 257 IG pour les spiritueux et les vins aromatisés. L’accord permet d’ajouter de nouvelles IG sous la protection de l’accord à l’avenir.
Brexit
Suite aux résultats du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 1er février 2020, date de l’entrée en vigueur de l’Accord de Retrait. Celui-ci était censé assurer une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’UE, marquant le début d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle les droits et obligations de l’UE continuaient de s’appliquer au Royaume-Uni.
Le 2 mars 2020, les négociations officielles sur un futur Accord de Commerce et de Coopération entre l’UE et le Royaume-Uni ont débuté. Des négociations intensives aboutissent à un accord de principe conclu au niveau des négociateurs le 23 décembre 2020, entré en vigueur provisoirement le 1er janvier 2021 et effectif à partir du 1er mai 2021.
En ce qui concerne la protection des indications géographiques de l’UE, l’accord de retrait prévoit le maintien de la protection au Royaume-Uni du stock d’indications géographiques enregistrées dans l’UE jusqu’au dernier jour de la période de transition (article 54, paragraphe 2, premier alinéa). Cela signifie que les indications géographiques enregistrées dans l’Union européenne au 31 décembre 2020 resteront protégées au Royaume-Uni sans qu’il soit nécessaire d’introduire une demande au Royaume-Uni ou d’entreprendre des procédures administratives particulières pour assurer cette protection.
En ce qui concerne l’accord de commerce et de coopération, aucune disposition sur la protection des futures IG (enregistrées dans l’UE à partir du 1er janvier 2021) n’a été incluse. Le texte final de l’accord mentionne simplement une éventuelle révision future en ce qui concerne les indications géographiques, laissant aux deux parties la possibilité de convenir ultérieurement de règles concernant la protection et l’application de leurs IG.
À compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a mis en place son propre système d’IG, géré par le Ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA). La protection conférée par une IG britannique entend refléter celle conférée par une IG européenne.
Conformément à l’accord de retrait, les IG européennes existantes se verront accorder un droit équivalent au Royaume-Uni. L’enregistrement de l’IG britannique équivalente sera automatique et gratuit. Au contraire, les IG de l’UE enregistrées après la fin de la période de transition, ont le droit de faire une demande d’IG britannique auprès du DEFRA.
